La Cour d’appel de Bordeaux est venue renforcer la décision rendue 2 ans auparavant par le Conseil d’Etat sur la qualification des prestations sous traitées, lorsque celles-ci ne sont pas considérées, isolément, comme venant lever des verrous techniques et technologiques. A partir du moment où celles-ci sont indispensables à l’entreprise pour mener à bien ses essais, les dépenses peuvent être prises en compte dans le calcul de l’assiette du CIR.
L’équipe SKOAZ est à votre disposition pour vous épauler et vous accompagner dans le financement de vos projets.