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Un nouveau crédit d’impôt favorisant la recherche collaborative a été mis en place par le PLF 22. Son objectif premier est d’inciter les entreprises à collaborer avec des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC). Il s’agit d’un dispositif bien distinct du CIR dont les dépenses sont plafonnées à 6M € / an / entreprise. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles retenues pour les PME et 40% pour les ETI et GE.

Rappel : pour qu’une collaboration de recherche soit effective, il faut que les deux parties :  

• poursuivent un objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail ;
• partagent les risques financiers, technologiques, scientifiques et autres ;
• partagent les résultats.

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La Cour d’appel de Bordeaux est venue renforcer la décision rendue 2 ans auparavant par le Conseil d’Etat sur la qualification des prestations sous traitées, lorsque celles-ci ne sont pas considérées, isolément, comme venant lever des verrous techniques et technologiques. A partir du moment où celles-ci sont indispensables à l’entreprise pour mener à bien ses essais, les dépenses peuvent être prises en compte dans le calcul de l’assiette du CIR. 

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Comme vous le savez, le statut JEI a été prorogé à 10 ans par le PLF de 2022. Cette prorogation ne s’applique en revanche que pour les exonérations d’impôts sur les bénéfices ! Les autres avantages que le statut JEI confère, ne sont donc pas concernés et s’achèvent aux 7 ans. 

Bonne nouvelle toutefois, le seuil des 15% de dépenses de R&D obligatoire pour obtenir le statut JEI, peut dorénavant prendre en compte les dépenses dans le cadre d’un CICo.
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