Crédit Impôt
Recherche — CIR

Pour qui ?

Le CIR est accessible à toutes les organisations industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC1, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut.

Pour quoi ?

Le CIR finance l’ensemble des dépenses de R&D. La recherche éligible au CIR englobe les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue d’accroître la somme des connaissances ainsi que leur utilisation pour de nouvelles applications. Les travaux éligibles se distinguent en 3 catégories : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

5 critères sont principalement attendus :

  • Comporter un élément de nouveauté
  • Comporter un élément de créativité
  • Comporter un élément d’incertitude
  • Être systématique
  • Être transférable et/ou reproductible

Pour quelles dépenses ?

  • Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
  • Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après une embauche en CDI)
  • Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention
  • Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
  • Dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d’utilité publique, association de loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant (à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise)
  • Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt)
  • Frais de dépôt, maintien et défense de brevets
  • Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant)
  • Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
  • Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir
  • Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit
  • Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l’année de leur remboursement

Pour quel montant ?

Le taux du CIR est de :

  • 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros (ou 50 % dans les départements d’outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019)
  • 5 % au-delà

A noter :

  • Le CIR est toujours déterminé par année civile, quelle que soit votre date de clôture
  • Le CIR est déclaratif mais peut être contrôlé par l’administration fiscale et/ou le ministère en charge de la recherche
  • Les entreprises suivantes peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur créance CIR :
    • Nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes)
    • Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
    • Jeunes entreprises innovantes (JEI)
    • Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus)

Pour aller plus loin :

  • Code général des impôts : article 244 quater B
  • Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
  • Code général des impôts : article 199 ter B
  • Code général des impôts : article 220 B
  • Livre des procédures fiscales : articles L10 et L11
  • Livre des procédures fiscales : articles L13 et L13A
  • Livre des procédures fiscales : articles L45B et R45 B-1
  • Livre des procédures fiscales : articles L80A et L80B
  • Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)
  • Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10-10 relatif au CIR – champ d’application

 

Sources : BOFIP / Guide CIR 2019 / service-public.fr

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