Les Agréments CIR - CII

Pour quoi ?

L’agrément est une reconnaissance de l’aptitude du prestataire à conduire des projets de R&D et/ou d’Innovation. Le donneur d’ordre pourra alors, sous certaines conditions, reprendre les dépenses facturées par son prestataire dans l’assiette de calcul de son CIR/CII.

Pour qui ?

L’agrément est indispensable pour tous les prestataires “privés” menant pour le compte de tiers des opérations de R&D ou d’Innovation. Il peut être délivré à des entités installées dans un état membre de l’UE ou de l’espace économique européen (UE + Norvège, Liechtenstein et Islande).

Sont concernées :

  • Les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 et les experts scientifiques et techniques
  • Les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif
  • Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche
  • Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l’un de ces mêmes organismes

Comment l’obtenir ?

Chaque demande d’agrément se fait par la rédaction d’un dossier technique présentant la société et un projet de recherche ou d’innovation satisfaisant différents critères d’éligibilité. Selon le cas de figure, la procédure de dépôt peut différer. Le Guide CIR 2019 présente ces situations comme suit :

Service destinataire d'une demande d'agrément CIR - CII : MESRI ou MEF

A noter :

  • L’agrément seul ne suffit pas à valoriser n’importe quelle dépense dans un CIR ou un CII. Plusieurs critères sont à respecter : nature de l’opération sous-traitée, date, qualité des livrables, etc.
  • Les premières demandes d’agrément CIR sont à déposer avant le 31 mars de l’année concernée et avant le 30 novembre pour les demandes de renouvellement.
  • Les premières demandes et les demandes de renouvellement d’agrément CII sont à déposer avant le 30 septembre.

Pour aller plus loin :

  • Code général des impôts : article 244 quater B 
  • Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 relatifs aux dépenses de recherche hors de l’entreprise

 

Sources : BOFIP / Guide CIR 2019 / service-public.fr

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