Crédit Impôt
Innovation — CII

Pour qui ?

Le CII est réservé aux PME au sens communautaire, industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC1, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut.

Pour quoi ?

Le CII finance les dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions suivantes :

  • Il n’est pas encore mis sur le marché
  • Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures :
    • soit sur le plan technique
    • soit sur le plan de l’éco-conception
    • soit sur le plan de l’ergonomie
    • soit sur le plan de ses fonctionnalités.

Pour quelles dépenses ?

  • Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à l’innovation
  • Les dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • Les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de 75% des dotations aux amortissements et de 50% des dépenses de personnel
  • Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles
  • Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret
  • Les subventions publiques reçues pour les projets d’innovation ouvrant droit au CII doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt
  • Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l’année de leur remboursement

Pour quel montant ?

Le taux du CII est de 20% avec une assiette de dépenses plafonnée à 400 000 € par an (40% pour les départements d’outre-mer).

A noter :

Le CII est toujours déterminé par année civile, quelle que soit votre date de clôture.

 

Le CII est déclaratif mais peut être contrôlé par l’administration fiscale et/ou le ministère en charge de la recherche et/ou la DIRRECTE.

 

Les entreprises déclarantes peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur créance CII.

 

Pour aller plus loin :

  • Code général des impôts : article 244 quater B
  • Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
  • Code général des impôts : article 199 ter B
  • Code général des impôts : article 220 B
  • Livre des procédures fiscales : articles L10 et L11
  • Livre des procédures fiscales : articles L13 et L13A
  • Livre des procédures fiscales : articles L45B et R45 B-1
  • Livre des procédures fiscales : articles L80A et L80B
  • Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)
  • Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10-45 relatif aux dépenses d’innovation

 

Sources : BOFIP / Guide CIR 2019 / service-public.fr

1 Bénéfices industriels et commerciaux