Crédit Impôt Innovation – CII

Crédit d’Impôt Innovation : qu’est‑ce que c’est ?

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est une aide fiscale importante pour les PME innovantes. Il permet de bénéficier d’un financement pour la réalisation de projets d’innovation : nouveaux produits, prototypes ou installations pilotes.

Le CII vise à réduire l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) de la PME en fonction des dépenses innovantes qu’elle engage, dans la limite d’un plafond annuel.

Les 2 conditions de nouveauté :

Un produit est considéré comme nouveau et éligible au CII si les deux conditions suivantes sont remplies :

Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché.
Il se distingue des produits existants ou précédents par une performance supérieure sur au moins un critère : technique, d’éco‑conception, d’ergonomie, de fonctionnalités.

Qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le CII est réservé aux PME au sens communautaire industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC1, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Les principales dépenses éligibles au CII sont :

Les dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à l’innovation
Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles
Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Les dépenses de sous-traitance pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes, installations pilotes ou de nouveaux produits confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret

A noter : Les subventions publiques reçues pour les projets d’innovation ouvrant droit au CII doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l’année de leur remboursement.