Statut Jeune Entreprise Innovante – JEI

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : qu’est-ce que c’est ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut fiscal et social spécifique destiné à soutenir les PME innovantes françaises. Il vise à encourager l’investissement en recherche et développement (R&D) en offrant des exonérations fiscales et sociales significatives, en particulier au cours des premières années d’activité d’une entreprise innovante.

Qui peut bénéficier du statut JEI ?

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit répondre à plusieurs conditions cumulatives à la clôture de l’exercice concerné :

Conditions d’éligibilité

1. Être une PME selon la définition communautaire :
   1. Moins de 250 salariés
   2. Chiffre d’affaires < 50 millions € ou total de bilan < 43 millions €
2. Avoir été créée depuis moins de 8 ans : L’entreprise perd définitivement le statut au titre de l’exercice de son 8ᵉ anniversaire.
3. Dépenser significativement en R&D
   1. Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 20% des charges fiscalement déductibles de l’entreprise (au titre de l’exercice pour lequel elle sollicite le statut). Ce seuil a été relevé de 15% à 20% à compter du 15 février 2025.
4. Être indépendante : Le capital doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques, d’autres JEI détenues à 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
5. Ne pas être issue d’une restructuration ou de la reprise d’une activité existante : L’entreprise doit être « nouvelle », c’est-à-dire ne pas résulter d’une concentration, d’une extension d’activités, d’une restructuration ou d’une reprise d’activités déjà existantes.

Quelles sont les exonérations fiscales liées au statut JEI ?

Le statut JEI donne droit à plusieurs allègements fiscaux destinés à réduire la charge liée à l’innovation :

Exonérations d’impôt : 

• Exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) lors du premier exercice pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024.
• Exonération de 50% sur les exercices suivants pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024.
• Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière jusqu’à 7 ans après la création de l’entreprise.

Pour les entreprises créées à partir de 2024, la possibilité d’exonération des bénéfices peut être modifiée ou supprimée : la doctrine administrative actuelle indique que seules les entreprises créées jusqu’à fin 2023 bénéficient de cette exonération.

Le statut JEI peut se cumuler avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).