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Rescrit CIR - CII

Pour qui ?

Le rescrit CIR est un outil de sécurisation à la disposition de toutes les entreprises déclarant du CIR/CII ou souhaitant en déclarer.

Pour quoi ?

Le rescrit permet à l’entreprise d’obtenir un avis formel de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR/CII de ses travaux, et ce préalablement à la déclaration effective du CIR/CII. Sous certaines conditions, l’administration fiscale peut également se positionner sur l’éligibilité des dépenses engagées au titre de ces mêmes travaux.

Pour quelles dépenses ?

La demande de rescrit doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR/CII (15/11 au plus tard pour les sociétés clôturant au 31/12). Chaque demande ne doit porter que sur un seul projet, il est donc nécessaire de faire autant de demandes que de projets sur lesquels on souhaite obtenir un avis. La demande sera constituée d’une présentation de la société, une description du projet et un état des dépenses engagées ou prévues.

Pour un projet pluriannuel, la demande doit être faite l’année de démarrage du projet et pour la totalité de la durée du projet. En cas de modification du projet, lors des années suivantes, par rapport à sa description initiale, il est possible de demander un nouvel avis, par une demande de rescrit dit « roulant ».

La réponse de l’administration intervient dans un délai de 3 mois et est opposable en cas de contrôle fiscal. L’absence de réponse vaut validation tacite de la demande d’avis. En cas de réponse défavorable, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour demander un nouvel avis.

L’avis favorable à une demande de rescrit est un donc élément de sécurisation important pour la déclaration CIR/CII des entreprises, mais il n’exclut pas un contrôle ultérieur des éléments comptables ou de l’éligibilité en cas de divergence importante entre les travaux présentés et ceux réellement effectués.

A noter :

Une validation des dépenses engagées est possible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 € pour les activités commerciales et 450 000 € pour les activités de services.

Pour aller plus loin :

  • Livre des procédures fiscales : 3° et 3° bis de l’article L80B
  • Bofip-Impôts BOI-SJ-RES-10-20-20-20
  • Bofip-Impôts BOI-SJ-RES-10-20-20-30

 

Sources : BOFIP / Guide CIR 2019 / service-public.fr