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Crédit Impôt
Collection — CIC

 

Pour qui ?

Le CIC est destiné aux entreprises industrielles du secteur du textile, de l’habillement et du cuir (THC) élaborant de nouvelles collections.

 

Pour quoi ?

Le CIC finance les entreprises qui élaborent de nouvelles collections.

Sont considérées comme nouvelles, les collections réalisées à intervalles réguliers et déterminées à l’avance.

La nouveauté d’une gamme de produits s’apprécie au niveau des matières, dessins, formes et couleurs utilisés (devant être différents de ceux des gammes précédentes).

Attention, une simple adaptation d’une gamme existante comme la modification d’une seule de ces caractéristiques ne sera pas éligible au CIC.

Pour quelles dépenses ?

  • Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles ;
  • Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;
  • Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.
  • Les opérations de recherche engagées par les entreprises du secteur THC (au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI) concernant les moyens de production utilisés par les entreprises du secteur THC et les produits fabriqués par les entreprises du secteur THC.

Pour quel montant ?

Le CIC permet d’obtenir un crédit d’impôt de 30 % sur la somme de ces dépenses qui est intégré au CIR (crédit d’impôt recherche). Le CIC a pour particularité d’être soumis à la règle des minimis. Cette dernière plafonne l’ensemble des aides de minimis accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs (règle définie dans le règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).

A noter :

  • Le CIC est toujours déterminé par année civile, quelle que soit votre date de clôture
  • Le CIC est déclaratif mais peut être contrôlé par l’administration fiscale et/ou le ministère en charge de la recherche
  • Les entreprises suivantes peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur créance CIC :
    • Nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes)
    • Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
    • Jeunes entreprises innovantes (JEI)
    • Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus)

Pour aller plus loin :

  • Code général des impôts : article 244 quater B
  • Code général des impôts, annexe 3 : article 49 septies F
  • Code général des impôts, annexe 3 : article 49 septies I ter
  • CE arrêt du 13 juin 2016, n° 380490, Sté Antik Batik
  • Livre des procédures fiscales : articles L10 et L11
  • Livre des procédures fiscales : articles L13 et L13A
  • Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10-40
  • Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 et articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

Sources : BOFIP / Guide CIR 2019 / service-public.fr

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