Jeune Entreprise
Innovante — JEI
Jeune Entreprise
Universitaire — JEU
Pour qui ?
Le statut JEI est accessible aux entreprises satisfaisant les conditions suivantes :
- Être une PME
- Avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
- Être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement)
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités
- Réaliser annuellement des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement
- Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
- Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master
- Être liées par une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur
Pour quoi ?
Les statuts JEI et JEU donnent accès à des allègements fiscaux et des exonérations sociales :
Fiscalement :
Une JEI ou JEU peut bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire), l’exonération est totale. Pour la période ou l’exercice suivant, l’exonération est de 50 %. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.
Une JEI ou JEU peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants :
- Exonération des plus-values de cession de parts ou actions
- Restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche
Socialement :
L’exonération de charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :
- Les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels
- Les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise
L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021.
A noter :
Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour aller plus loin :
- Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
- Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d’enseignement supérieur
- Bofip-Impôts BOI-lettre-000186-20140728 : Modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
- Exonérations sociales pour la JEI
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
- Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l’exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes
- Exonérations fiscales
- Bofip-Impôts BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l’exonération des JEI
Sources : legifrance.gouv.fr / service-public.fr / bofip.impots.gouv.fr