Crédit Impôt
Métiers d'Art — CIMA
Pour qui ?
Le CIMA est destiné aux entreprises :
- dont les charges de personnels relatives aux salariés qui exercent un métier d’artisanat d’art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale
- relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l’ameublement
- détenant le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), destiné aux entreprises dotées d’un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité
- œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine
Pour quoi ?
Le CIMA finance la création d’ouvrages uniques ou réalisés en petites séries, sous deux conditions cumulatives :
- l’ouvrage s’appuie sur la réalisations de plans, maquettes, prototypes, tests ou mise au point manuelle particulière
- l’ouvrage ne figure pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise
Pour quelles dépenses ?
- Les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
- Les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception d’ouvrages réalisés en petite série
- Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages
- Les frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an
- Les dépenses liées à l’élaboration des ouvrages confiés par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes
Pour quel montant ?
Le taux de droit commun est égal à 10% des dépenses exposées au cours de l’année. Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label “Entreprises du patrimoine vivant”.
Le crédit d’impôt est limité à 30 000 € par an et par entreprise et est subordonné au respect du règlement de « minimis » (plafonnement de l’ensemble des aides de minimis accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs — règle définie dans le règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
A noter :
Le CIMA est toujours déterminé par année civile, quelle que soit votre date de clôture.
Le CIMA est déclaratif mais peut être contrôlé par les agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.
Le CIMA est remboursable quand il n’est pas imputé sur l’IS.
Pour aller plus loin :
- Code général des impôts : article 244 quater O
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
- Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au CIMA
- Article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)
- Code du patrimoine : article L1
- Livre des procédures fiscales : articles L10 et L11
- Livre des procédures fiscales : articles L13 et L13A
- Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit impôt en faveur des métiers d’arts (CIMA)
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 et articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Sources : BOFIP / service-public.fr