Comme vous le savez, le statut JEI a été prorogé à 10 ans par le PLF de 2022. Cette prorogation ne s’applique en revanche que pour les exonérations d’impôts sur les bénéfices ! Les autres avantages que le statut JEI confère, ne sont donc pas concernés et s’achèvent aux 7 ans.
Bonne nouvelle toutefois, le seuil des 15% de dépenses de R&D obligatoire pour obtenir le statut JEI, peut dorénavant prendre en compte les dépenses dans le cadre d’un CICo.
L’équipe SKOAZ est à votre disposition pour vous épauler et vous accompagner dans le financement de vos projets.