Les 7 choses à savoir avant de demander le statut JEI

Le statut Jeune entreprise innovante (JEI), créé en 2004, a pour objectif de soutenir les jeunes entreprises innovantes qui consacrent une partie importante de leurs dépenses à des projets et des travaux de recherche et développement (R&D). C’est un dispositif fiscal déclaratif dont plus de 4000 entreprises bénéficient aujourd’hui. Le statut JEI permet de favoriser l’innovation et le développement des entreprises en phase de démarrage, grâce à des exonérations fiscales et sociales. Les entreprises concernées peuvent bénéficier d’un avantage significatif pour financer leurs projets innovants.

Pour comprendre le statut JEI, nous avons décidé de répondre aux questions les plus fréquentes à son sujet : demande de rescrit JEI, conditions d’éligibilité, durée de validité du statut, cumul avec d’autres dispositifs comme le crédit impôt recherche (CIR), erreurs à éviter… Cet article vous guidera à travers chaque étape pour vous assurer de maximiser vos avantages sociaux et fiscaux.

Qu’est-ce que le statut JEI ?

Le statut Jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif déclaratif avantageux pour les sociétés innovantes qui consacrent au moins 15% de leurs dépenses à des projets de recherche et développement (R&D). 

En obtenant le statut JEI, ces entreprises innovantes peuvent bénéficier : 

• d’exonérations de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés affectés aux activités de recherche, 
• d’exonérations de cotisations économiques territoriales,
• d’exonérations fiscales, pour celles créées avant le 1er janvier 2024 (exonérations d’impôts sur les sociétés ou d’impôts sur les bénéfices allant jusqu’à 100%).

Quelles sont les conditions d’éligibilité au statut JEI ?

Pour bénéficier du statut JEI, l’entreprise doit respecter certaines conditions : 

• Être une PME (avoir moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros).
• Être une société indépendante (ne pas être détenue à plus de 50% par une autre société, sauf certaines exceptions).
• Avoir moins de 8 ans.
• Avoir des dépenses en R&D représentant au moins 15% des charges (il y a 7 types de dépenses éligibles pour le statut JEI).
• Exercer une activité réellement nouvelle.

Comment sont calculées les exonérations ?

Les exonérations sociales du statut JEI concernent principalement les charges sociales patronales. Elles s’appliquent sur les rémunérations des chercheurs, ingénieurs ou doctorants participant directement aux projets de recherche.

Les exonérations sociales liées au statut jeune entreprise innovante sont calculées sur la rémunération des personnes éligibles, dans la limite de 4,5 SMIC. Elles sont également plafonnées par établissement à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les exonérations fiscales ne concernent désormais que les sociétés créées avant le 1er janvier 2024. Dans ce cas, elles bénéficient d’exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés la première année bénéficiaire et de 50% lors du second exercice. 

Le gouvernement présente différents exemples de calculs des exonérations liées au statut JEI ici.

Ce type d’exonération permet de réduire les coûts fiscaux et sociaux liés à la création d’entreprise et d’augmenter la compétitivité des sociétés portant des projets innovants.

Qu’est-ce qu’un rescrit JEI ?

Le rescrit JEI est une procédure permettant à une entreprise de demander à l’administration un avis préalable sur son éligibilité au statut JEI. Cela sécurise l’usage du statut en cas de contrôle par les services fiscaux ou l’URSSAF. Si l’entreprise obtient un rescrit favorable, elle est protégée contre une éventuelle remise en cause du statut. Ainsi, ni l’administration fiscale ni l’URSSAF ne pourront remettre en question l’éligibilité au statut JEI a posteriori s’il est validé. 

Le rescrit se présente sous la forme d’un dossier qui reprend un ensemble d’informations. Le code général des impôts (CGI) et le Bofip fournissent un modèle de demande d’avis à suivre. Il doit être adressé à la Direction des Finances publiques du département dans lequel l’entreprise dépose ses déclarations fiscales. 

En termes de délais, il doit être déposé avant la date limite de la déclaration fiscale de l’exercice visé. L’administration y répondra sous 3 mois. Sans réponse de l’administration, l’avis est tacitement réputé favorable.

Combien de temps est valable le statut ?

Depuis le 1er janvier 2024, le statut JEI a une durée de validité de 8 ans maximum. Autrement dit, jusqu’au terme de la 7ème année qui suit celle de la création de l’entreprise. Pour cela, il reste tout de même nécessaire que chaque exercice fiscal respecte les critères d’éligibilité. Cette vigilance concerne notamment les dépenses de R&D et la part des dépenses de personnel allouée aux activités de recherche.

Peut-on cumuler le statut JEI et d’autres dispositifs d’aide à l’innovation ?

Il est possible de cumuler le statut JEI avec le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII). C’est d’ailleurs une formule particulièrement intéressante pour optimiser et maximiser le financement de ses projets innovants et de sa R&D. 

En revanche, il n’est pas possible de cumuler pour un même salarié l’exonération JEI avec d’autres aides ou exonérations sur les charges sociales comme : 

• une aide de l’État à l’emploi, 
• une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, 
• l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Quelles sont les 5 erreurs à éviter ?

Lorsqu’une société souhaite obtenir le statut de jeune entreprise innovante, plusieurs erreurs fréquentes peuvent être facilement évitées grâce à un bon accompagnement dans les démarches. 

Ces erreurs à éviter sont de : 

• manquer de documentation ou de ne pas être exhaustif sur les projets de R&D, 
• manquer de justificatifs sur les dépenses de recherche associées, 
• ne pas vérifier chaque année que toutes les conditions d’éligibilité au statut JEI sont respectées, 
• ne pas faire de demande auprès de l’administration grâce à un rescrit fiscal,
• sous-estimer la complexité de la démarche et ne pas se faire accompagner pour sécuriser le statut JEI par des consultants spécialisés.

Nos experts vous accompagnent dans toutes les démarches, de l’obtention du statut JEI à l’optimisation de vos crédits d’impôt dédiés à la recherche et à l’innovation (CIR, CII…). Contactez-nous pour une consultation gratuite et bénéficiez de notre savoir-faire en matière de financement de l’innovation.