Agrément CII 2025 : définition, avantages, démarche pour être agréé

L’agrément CII est devenu un véritable levier de croissance pour les prestataires innovants. Avec l’évolution du Crédit d’Impôt Innovation (CII) en 2025, obtenir cet agrément est aujourd’hui indispensable pour accompagner vos clients dans leur stratégie de financement de l’innovation.

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour obtenir l’agrément CII en 2025 : conditions, démarche, délais, avantages et subtilités pratiques.

L’agrément CII : définition et rôle en innovation

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’innovation (la conception de nouveaux produits, de prototypes ou d’installations pilotes principalement).

L’agrément CII est une reconnaissance officielle qui atteste qu’une structure possède les compétences nécessaires pour réaliser, en tant que prestataire, des travaux d’innovation pour autrui. Cet agrément est délivré par la DGE (Direction Générale des Entreprises). 

Ainsi, si vous êtes agréé CII, l’entreprise cliente pour qui vous réalisez des travaux innovants peut récupérer du crédit impôt innovation sur le montant alloué à la sous-traitance. 

Quels sont les avantages à obtenir l’agrément CII ?

Obtenir l’agrément CII présente différents avantages non négligeables lorsque l’on est une entreprise prestataire qui effectue des travaux innovants pour d’autres PME 

Les avantages pour l’entreprise agréée : 

Pour résumer ces avantages de façon non exhaustive, voilà 3 avantages considérables : 

• Sécuriser le financement de vos clients : l’administration fiscale reconnaît la légitimité de vos prestations dans le cadre du crédit impôt innovation (CII). 
• Gagner en attractivité : les entreprises recherchent activement des prestataires agréés CII pour déduire une partie des coûts de sous-traitance grâce au CII.
• Être référencé sur la liste officielle publiée chaque année par le Ministère de l’Économie : vous gagnez en visibilité auprès des entreprises innovantes à la recherche de prestataires. 

A noter :  Si vous avez l’habitude de déclarer du CII, il est important de savoir que cet agrément vous empêche de récupérer le crédit d’impôt pour les travaux d’innovation réalisés pour vos clients. En effet, ce sont vos clients qui profiteront du CII pour ces travaux. Vous pourrez néanmoins continuer à déclarer du CII, mais uniquement pour des projets ou des travaux éligibles qui ne sont pas liés à des contrats de sous-traitance.

Les avantages pour l’entreprise cliente : 

En étant agréé CII, vos clients peuvent intégrer vos factures à leur déclaration de crédit d’impôt innovation (CII). Cela leur permet de récupérer une partie de vos honoraires, entre 20% et 30% :  

• Pour les prestations de 2022 et celles à partir de 2025, le taux appliqué est de 20%. 
• Pour les prestations de 2023 et 2024, le taux appliqué est de 30%. 

Si vous n’êtes pas agréé, vos clients ne bénéficieront d’aucune restitution, indépendamment de vos compétences ou de vos tarifs. Ainsi, l’agrément vous donne un avantage concurrentiel important. Votre prestation devient virtuellement 20 à 30% moins cher qu’un concurrent non agréé. 

Comment obtenir l’agrément CII en 2025 : démarche et délais

Voici comment procéder pour faire votre demande d’agrément CII en 2025 :

Pour être agréé CII, il faut prouver sa capacité à réaliser des travaux d’innovation pour le compte de tiers. Cela passe par la constitution d’un dossier solide comprenant principalement :

• Une présentation détaillée de l’entreprise, en mettant en avant les qualifications et l’expérience des personnes directement impliquées dans les travaux d’innovation.
• La description d’un projet innovant récent (en cours ou finalisé depuis moins d’un an), sur lequel le demandeur précise son rôle exact et les compétences mobilisées.

Quand faire la demande d’agrément CII ? 

La demande d’agrément CII doit être transmise au Ministère chargé de l’Industrie à partir du mois d’avril jusqu’au 30 septembre.

Attention : si le dossier est envoyé après le 30 septembre, vos clients ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’année en cours, mais seulement à partir de l’année suivante.

Durée de validité et renouvellement

Une fois accordé, l’agrément est rétroactif sur l’ensemble de l’année de la demande et reste valable pendant 5 ans.

Pour les prestataires déjà agréés dont l’agrément arrive à expiration, une demande de renouvellement doit être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la fin de la période initiale.

Agrément CIR-CII : la subtilité à connaître 

Sachez que si vous êtes déjà agréé au CIR (Crédit Impôt Recherche), le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) peut également vous délivrer l’agrément CII. Dans ce contexte, la démarche est simplifiée. Vous n’aurez pas besoin de constituer un dossier justificatif spécifique. En revanche, il est tout de même nécessaire d’en faire la demande auprès du ministère. 

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