Agrément CIR : Critères d’éligibilité et étapes de demande

L’agrément CIR est indispensable pour tous les prestataires privés qui souhaitent mener des opérations de recherche et développement pour le compte d’un tiers. Il permet aux entreprises qui sous-traitent (les donneurs d’ordre) de prendre en compte dans l’assiette qui constitue son crédit impôt recherche les dépenses de recherche engagées auprès d’une autre entreprise. C’est aussi un avantage concurrentiel non négligeable pour le prestataire (le sous-traitant).

Mais pour obtenir cet agrément, certains critères sont à respecter et une démarche spécifique est à suivre.

L’agrément CIR : qu’est-ce que c’est ?

L’agrément CIR est une reconnaissance officielle délivrée par le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). Il atteste de la capacité d’une société à conduire des travaux de R&D ou d’innovation pour un tiers.

Cet agrément permet au donneur d’ordre, sous certaines conditions, de reprendre les coûts de sous-traitance des activités de recherche dans l’assiette des dépenses de son CIR. Concrètement, une entreprise qui sous-traite ses travaux de recherche et développement à un prestataire agréé CIR pourra récupérer 30% des factures en crédit d’impôt recherche.

Les avantages de l’agrément CIR :

L’agrément a donc un impact significatif à plusieurs niveaux :

d’un point de vue fiscal, le donneur d’ordre récupère une partie de son investissement en crédit d’impôt,
d’un point de vue concurrentiel, le prestataire sera perçu comme 30% moins cher par rapport à ses concurrents non-agréés à coût de prestation équivalent,
d’un point de vue sécuritaire, car le prestataire est évalué sur sa capacité à mener à bien les opérations de recherche scientifique et technique.

La durée de validité de l’agrément CIR :

Le Ministère accorde l’agrément pour une durée de 3 ans aux entreprises innovantes éligibles.

En revanche, si le prestataire de recherche n’a pas achevé d’opération de R&D au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l’agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l’agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins.
Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande.

Quels sont les critères pour être éligible à l’agrément CIR ?

Pour obtenir un agrément CIR et que les dépenses relatives à la recherche soient prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, l’entreprise doit respecter plusieurs critères : la localisation de l’entreprise, le type d’entreprise, la capacité de recherche, l’éligibilité d’un projet au CIR.

Type d’entreprise

Tout type d’entreprise privée peut obtenir un agrément CIR, même lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle.

Les établissements de recherche publics, autrefois agréés automatiquement, doivent également faire la démarche. Celle-ci est simplifiée par rapport à la démarche des entreprises privées. Après son obtention, les dépenses affectées aux opérations de R&D peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre.

Localisation

Les entreprises doivent absolument se situer en France, en Union européenne ou dans l’Espace économique européen (UE, Norvège, Liechtenstein, Islande) pour obtenir l’agrément CIR. En dehors de ces zones, il n’est pas possible de profiter de ce dispositif fiscal.

Capacité de recherche

Pour obtenir l’agrément CIR, le sous-traitant est évalué par l’administration sur sa capacité à mener à bien des opérations de recherche et développement. La structure doit justifier de ses capacités de recherche. L’entreprise doit donc absolument compter au minimum un ingénieur, un docteur ou une personne possédant un grade de master (bac+5) pour mener les opérations de R&D.

Éligibilité d’un projet au CIR

Le prestataire doit lui aussi être une entreprise innovante, et donc réaliser pour lui-même des projets de R&D. Ces opérations de recherche doivent respecter les critères d’éligibilité au CIR pour obtenir l’agrément. Autrement dit, ils doivent :

Comporter un élément de nouveauté.
Comporter un élément de créativité.
Comporter un élément d’incertitude.
Être systématique.
Être transférable et/ou reproductible.

C’est en respectant l’ensemble de ces éléments que les entreprises sont reconnues par le MESR comme compétentes pour la réalisation d’opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Comment faire une demande d’agrément CIR : étapes essentielles

Qu’il s’agisse de la première demande ou du renouvellement de l’agrément CIR, la procédure et les délais diffèrent légèrement. Mais chaque demande se fait par la rédaction d’un dossier justificatif présentant la société et un projet de recherche de moins d’un an. C’est sur cette base que l’administration évalue l’éligibilité au CIR et accorde l’agrément au prestataire de recherche.

Le dossier de demande d’agrément est composé de différents documents justificatifs :

le formulaire Cerfa n°10198 renseigné à l’aide de la notice explicative Cerfa 50078.
la présentation d’une seule opération de R&D en cours ou réalisée sur les 12 derniers mois, en respectant le plan indiqué dans le guide CIR 2024.
les diplômes les plus élevés et des CV des chercheurs et techniciens affectés aux opérations de recherche (maximum 5 personnes).
le KBIS ou document équivalent pour prouver l’existence juridique de l’entreprise.

Selon les situations, différentes démarches sont à suivre pour être reconnu comme prestataire agréé au CIR. Selon qu’il s’agisse d’un expert individuel ou d’une entreprise constituée de plusieurs personnes (techniciens, ingénieurs, docteurs), d’un organisme de recherche public ou d’une structure particulière, le dossier justificatif est plus ou moins complexe.

Première demande d’agrément au CIR

Lorsqu’il s’agit d’une première demande d’agrément, le dossier de demande doit être envoyé au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours. Si l’administration donne un avis favorable, l’entreprise est agréée à partir du 1er janvier de l’année civile en cours.

Si la demande est hors délai et que l’administration rend un avis positif, l’agrément sera valable à partir de l’année civile suivante. Ainsi, le donneur d’ordre pourra déclarer dans son calcul du crédit d’impôt les dépenses afférentes aux opérations de recherche qu’il a sous-traitées.

Renouvellement de l’agrément au CIR

L’agrément CIR est valable 3 ans. Il est donc nécessaire de faire une nouvelle demande lorsqu’il arrive à échéance. La demande de renouvellement d’agrément se fait à partir d’un dossier justificatif constitué de manière similaire à la première demande d’agrément. Il est expertisé dans les mêmes conditions. La différence se trouve plutôt au niveau du délai. Dans ce cas, la demande de renouvellement doit être effectuée avant le 30 novembre de l’année d’expiration de l’agrément en cours.

Une fois agréé, les factures de R&D du sous-traitant deviennent éligibles au CIR. Ainsi, les dépenses de recherche concernées entrent dans le calcul de l’assiette du crédit d’impôt. Le donneur d’ordre peut récupérer 30% du montant des dépenses grâce à ce dispositif.

Très techniques, les dossiers justificatifs sont complexes et longs à construire. Faire appel à un cabinet spécialisé pour les rédiger et gérer les démarches auprès de l’administration est souvent la clé de la réussite.

Les subtilités concernant l’agrément CIR

Quelques subtilités existent à propos de l’agrément CIR et de son obtention : délai, plafond des dépenses prises en compte, Crédit Impôt Innovation, montant des dépenses éligibles… On vous dit tout.

Délai d’obtention de l’agrément CIR

Le MESR gère environ 3000 dossiers par an. Le délai d’obtention de l’agrément CIR est de ce fait relativement long. On compte 6 à 8 mois à partir du moment où le dossier est complet. Il est donc pertinent de ne pas attendre la fin des délais pour envoyer son dossier et ses pièces justificatives.

Plafond de dépenses retenues

Les dépenses relatives à la R&D externalisées sont retenues pour le montant réel. La limite globale est de 10 M€ s’il n’existe pas de lien de dépendance entre le donneur d’ordre et le prestataire sous-traitant. Dans le cas contraire, les dépenses de R&D externalisées sont retenues pour le montant réel et dans la limite globale de 2 M€.

Montant éligible au CIR en cas de sous-traitance

Les dépenses de sous-traitance ne peuvent excéder 3 fois le montant des autres dépenses de recherche du donneur d’ordre. Elles sont également limitées aux plafonds déjà en place dans le calcul du crédit d’impôt.

Agrément CII grâce à l’agrément CIR

Une entreprise qui obtient l’agrément CIR peut, à sa demande, être agréée au CII (Crédit Impôt Innovation) sans avoir besoin de constituer un dossier justificatif spécifique. Le ministère chargé de la Recherche est, dans ce cas précis, habilité à délivrer cet agrément, tant que l’agrément CIR est valable. Les autres demandes d’agrément pour le CII, disjointes de l’agrément CIR, doivent être adressées au ministère chargé de l’Industrie.

Liste des entreprises ayant été agréées au CIR

Toutes les structures qui possèdent un agrément pour le CIR sont répertoriées par le ministère chargé de la Recherche. La liste des organismes agréés est consultable en ligne.

Les agréments CIR sont donc des leviers de compétitivité importants. Ils permettent aux sociétés innovantes déclarant du CIR de pouvoir sous-traiter une partie de l’activité de recherche. Ainsi, elles peuvent réduire le coût de cet investissement en bénéficiant du crédit impôt recherche. C’est un avantage fiscal non négligeable et stratégique pour les entreprises innovantes éligibles au CIR.

C’est également un avantage concurrentiel important pour les prestataires. Grâce à cet agrément, il sera perçu comme 30% moins cher qu’un concurrent non agréé à prestation et coût similaires.

Très techniques, les dossiers justificatifs sont complexes et longs à construire. Faire appel à un cabinet spécialisé pour les rédiger et gérer les démarches auprès de l’administration est souvent la clé de la réussite.

Faites de l’agrément CIR votre atout !