Calcul CII : Comment faire ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, de récupérer une partie de leurs dépenses liées à des travaux d’innovation sous forme d’exonérations fiscales. 

La loi de Finances 2025 a apporté des modifications sur les dispositifs de financement de l’innovation, notamment sur le Crédit Impôt Innovation. Heureusement en 2025, il est toujours possible de bénéficier du CII et de déclarer vos dépenses, réduire votre charge fiscale et booster vos projets innovants !

Ainsi, il est crucial de bien comprendre comment calculer ce crédit d’impôt pour sécuriser les avantages fiscaux de votre entreprise. Cet article vous guide à travers les différentes étapes du calcul du CII, les dépenses éligibles et vous donne des exemples pratiques pour vous aider à tirer le meilleur parti de ce dispositif.

Dépenses éligibles au CII

Pour calculer le montant du CII, il est essentiel de comprendre quelles dépenses sont éligibles. Celles-ci doivent être directement liées à la création de nouveaux produits, d’installations pilotes ou de prototypes. La notion de nouveauté est primordiale pour considérer les travaux comme innovants et en assurer l’éligibilité. 

Voici les principales catégories de coûts pris en compte dans le calcul de l’assiette des dépenses du crédit impôt innovation :

• salaires bruts chargés des personnes affectées au projet innovant
• frais d’externalisation (sous-traitance…)
• frais de propriété intellectuelle et d’obtention végétale
• matériel immobilisé (dotations aux amortissements)

Pour en savoir plus sur les dépenses éligibles au CII, vous pouvez consulter notre article dédié ici. 

Salaires des personnes affectées à l’innovation

Les salaires bruts et chargés des employés directement impliqués dans le projet d’innovation sont éligibles au CII. Cela comprend les chercheurs, ingénieurs, techniciens. Seules les heures réellement consacrées à l’innovation comptent dans l’assiette du crédit d’impôt.

Exemple : Si un ingénieur perçoit un salaire brut chargé de 60 000€ par an, et qu’il consacre 50% de son temps au projet d’innovation, la part de son salaire éligible sera de 30 000€.

Sous-traitance liée au projet d’innovation

Les frais de sous-traitance engagés pour la réalisation d’opérations d’innovation peuvent être inclus dans le calcul du CII. Il peut s’agir de l’externalisation de certaines tâches spécifiques, comme la fabrication de prototypes ou la réalisation d’études techniques. Ces dépenses doivent cependant respecter des conditions spécifiques (sous-traitance en France ou dans l’UE au sein d’une entreprise innovante agréée CII ou CIR).

Exemple : Si une entreprise innovante sous-traite la conception d’un prototype pour un montant de 50 000€, cette somme peut être ajoutée au calcul du CII, à condition que la prestation du sous-traitant et les dépenses engagées soient spécifiquement dédiées à l’innovation.

Propriété intellectuelle (brevets, licences, etc.)

Les frais d’amortissement des brevets et des certificats d’obtention végétale sont des dépenses éligibles au CII, tout comme les dépenses liées à la défense de ces droits (honoraires d’avocats, frais judiciaires, etc.). Ces coûts permettent de protéger le produit ou la technologie innovante.

Exemple : Une entreprise qui dépose un brevet pour un produit innovant engage des frais de dépôt et de gestion de 10 000€. Ces frais sont entièrement éligibles au CII.

Dotations aux amortissements (matériel immobilisé)

Les équipements et matériels utilisés spécifiquement pour le projet d’innovation sont également pris en compte dans l’assiette des dépenses du CII. Cela inclut les achats de machines, équipements ou logiciels nécessaires pour concevoir un prototype ou développer un nouveau produit. Ces dépenses sont amorties sur plusieurs années et une partie de l’amortissement est éligible au CII.

Exemple : Si une entreprise achète une machine pour 100 000€ utilisée exclusivement pour son projet d’innovation, l’amortissement de cette machine pourra être inclus dans le calcul des dépenses éligibles.

Calcul du CII : Formule de base et spécificités

Une fois les dépenses éligibles identifiées, il est nécessaire de calculer le montant du CII. Voici la formule de base :

Formule de base du crédit impôt innovation

Le calcul du CII se fait en appliquant un pourcentage sur le total des dépenses éligibles (hors taxes). Le taux varie en fonction de la localisation de l’entreprise innovante et de l’année durant laquelle les dépenses ont été faites.

Taux du CII en fonction de la localisation

Le taux de crédit d’impôt innovation : 

• France métropolitaine :
  • en 2023 et 2024 : 30%
  • à partir du 1er janvier 2025 : 20%
• En Outre-mer : 60%
• En Corse : 35% pour les moyennes entreprises et 40% pour les petites entreprises.

Important à noter : 

Le taux de CII pour la France métropolitaine a changé entre 2024 et 2025. 

Les dépenses 2024 qui entrent en considération dans la déclaration de CIR 2024 (déposée en 2025) bénéficient du taux de 30%. 

Le taux passe à 20% pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2025. Il est donc primordial d’anticiper ce changement. Contactez-nous pour échanger sur les opportunités qui s’offrent à vous pour financer vos projets innovants. 

Plafond des dépenses éligibles

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 400 000€ par an pour les entreprises innovantes, ce qui permet de récupérer jusqu’à 120 000€ de crédit d’impôt sur les dépenses 2024 (jusqu’à 80 000€ à partir de 2025).

Exemples de calculs du CII

Voici des exemples détaillés de calcul du CII pour différents niveaux de dépenses éligibles.

Exemple 1 : PME en France métropolitaine avec 460 000€ de dépenses (dépenses au plafond)

Une PME située en France métropolitaine a les dépenses suivantes pour un projet d’innovation en 2024 :

• Salaires chargés bruts : 300 000€
• Protection de la propriété intellectuelle : 80 000€
• Sous-traitance : 50 000€
• Dotations aux amortissements d’une machine dédiée à l’innovation : 30 000€

Total des dépenses éligibles :

300 000€ + 80 000€ + 50 000€ + 30 000€ = 460 000€

Application du plafond : 

Le plafond des dépenses éligibles pour le CII est de 400 000€. Ainsi, même si les dépenses totales sont de 460 000€, seuls 400 000€ seront pris en compte pour le calcul du CII.

Calcul du CII :

En France métropolitaine pour les dépenses 2024, le taux du CII est de 30%.

400 000€ x 30% = 120 000€

Dans ce cas, l’entreprise récupérera 120 000€ de crédit d’impôt innovation pour ce projet.

Pour les mêmes dépenses en 2025, le taux passant à 20%, l’entreprise innovante pourra récupérer 80 000€ de crédit d’impôt innovation sur ce projet (400 000€ x 20% = 80 000€).

Exemple 2 : PME en France métropolitaine avec 375 000€ de dépenses

Une entreprise de taille moyenne en France métropolitaine a les dépenses éligibles suivantes en 2024 :

• Salaires chargés bruts : 250 000€
• Protection de la propriété intellectuelle : 60 000€
• Sous-traitance : 40 000€
• Dotations aux amortissements : 25 000€

Total des dépenses éligibles :

250 000€ + 60 000€ + 40 000€ + 25 000€ = 375 000€

Calcul du CII :

En France métropolitaine en 2024, le taux du CII est de 30%.

375 000€ x 30% = 112 500€

Dans ce cas, l’entreprise récupérera 112 500€ de crédit d’impôt innovation pour ce projet.

Pour les mêmes dépenses en 2025, le taux passant à 20%, l’entreprise innovante pourra récupérer 75 000€ de crédit d’impôt innovation sur ce projet (375 000€ x 20% = 75 000€).

Exemple 3 : Entreprise en Corse (moyenne entreprise) avec 200 000€ de dépenses éligibles

Une moyenne entreprise située en Corse a les dépenses suivantes pour un projet d’innovation :

• Salaires chargés bruts : 100 000€
• Protection de la propriété intellectuelle : 80 000€
• Sous-traitance : 10 000€
• Dotations aux amortissements : 10 000€

Total des dépenses éligibles :

100 000€ + 80 000€ + 10 000€ + 10 000€ = 200 000€

Calcul du CII :

En Corse pour les moyennes entreprises, le taux du CII est de 35%.

200 000€ x 35% = 70 000€

Dans ce cas, l’entreprise récupérera 70 000€ de crédit d’impôt innovation pour ce projet.

Conclusion

Le calcul du Crédit d’Impôt Innovation (CII) peut sembler complexe, et comporte des spécificités qu’il est important de connaître. Une bonne compréhension du dispositif et de la méthode du calcul du CII vous aideront en cas de contrôle de votre déclaration par l’administration. Assurez-vous que toutes vos dépenses sont éligibles et bien prises en compte, et optimisez votre dossier pour sécuriser votre montant de crédit d’impôt. Les dernières évolutions soulignent l’importance d’un accompagnement qualitatif pour optimiser son montant de CII.

Se faire aider par une équipe de consultants spécialisés dans le financement de l’innovation vous permet de sécuriser votre déclaration de CII et d’augmenter vos chances de le recevoir. 

Le CII est un levier important pour financer vos projets d’innovation, soutenir la croissance de votre entreprise innovante et booster votre compétitivité. Ne passez pas à côté !

Vous avez des questions sur le calcul du CII ou besoin d’aide pour préparer votre dossier 2024 ou 2025 ?

Contactez-nous dès maintenant pour obtenir un accompagnement personnalisé et sécuriser votre demande de crédit d’impôt innovation !