Déclaration CIR : Les 6 étapes pour réussir votre demande

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une opportunité stratégique majeure pour les entreprises innovantes éligibles investissant dans des projets de Recherche et Développement (R&D). Pour en bénéficier, une déclaration rigoureuse, parfois complexe est nécessaire. Voici les 6 étapes à suivre pour réussir votre déclaration CIR et optimiser vos avantages fiscaux, tout en évitant les erreurs courantes.

1. Identifier les projets R&D éligibles

Pour réussir votre déclaration CIR, la première étape consiste à identifier les projets éligibles. Seuls les travaux portant sur des démarches scientifiques et répondant aux critères stricts de recherche et développement selon le Manuel de Frascati peuvent prétendre à ce crédit d’impôt. Ces projets doivent respecter cinq conditions pour être éligibles :

• Comporter un élément de nouveauté : Les projets doivent viser à développer de nouvelles connaissances ou technologies, ou à améliorer significativement celles existantes.
• Comporter un élément de créativité : La capacité à trouver des idées ou approches inédites pour résoudre un problème ou développer une innovation, en s’écartant des méthodes ou solutions connues.
• Comporter un élément d’incertitude : Les projets doivent comporter des incertitudes sur les résultats ou la faisabilité technique, qui ne peuvent pas être connus à l’avance avec certitude.
• Être systématique : Les travaux doivent être bien structurés, organisés de manière méthodique, et suivis de manière rigoureuse pour garantir des résultats fiables et reproductibles.
• Être transférable et/ou reproductible : Les résultats doivent pouvoir être reproduits dans des conditions similaires et/ou appliqués à d’autres projets ou domaines.

Les projets engagés dans des opérations de recherche ou de développement expérimental doivent être bien documentés pour prouver leur éligibilité.

2. Calculer les dépenses éligibles au CIR

Une fois vos projets de R&D identifiés, il est crucial de calculer avec précision les dépenses de recherche éligibles. Ce calcul constitue la base de votre déclaration CIR, car il détermine le montant du crédit d’impôt que vous pouvez demander. Voici les principales catégories de dépenses à inclure :

• Salaires et charges sociales : La rémunération des chercheurs et techniciens est souvent le poste de dépenses le plus important (à noter que la présence d’un jeune docteur au sein des équipes dédiées au projet innovant ouvre droit à des avantages fiscaux supplémentaires importants).
• Frais de sous-traitance : Les sous-traitants doivent posséder un agrément CIR délivré par le ministère de la recherche (MESR) pour s’intégrer à l’assiette des dépenses.
• Dotations aux amortissements : Les immeubles et biens créés ou acquis à l’état neuf ainsi que les brevets acquis pour réaliser des opérations de R&D expérimental.
• Frais de fonctionnement : Les dépenses liées à l’exploitation des projets (43% des frais de personnel (jeune docteur : 200% les 24 premiers mois) et 75% des frais de matériel (jeune docteur : 100% les 24 premiers mois)).
• Protection de la propriété intellectuelle : Les frais engagés pour le dépôt de brevets (ainsi que les frais de défense) et les certificats d’obtention végétale (COV) doivent également être inclus.
• Normalisation et veille technologique : Certains de ces coûts peuvent être inclus dans l’assiette des dépenses du CIR (au minimum 50% du coût, selon les types de dépenses).

Une comptabilité rigoureuse des dépenses est essentielle pour construire l’assiette et justifier le montant demandé. Pour savoir comment bien calculer le montant de votre CIR, consultez notre article dédié ici.

3. Constituer un dossier justificatif solide

Le dossier technique est essentiel pour prouver l’éligibilité de vos projets au CIR et bénéficier des avantages de ce dispositif fiscal. Il doit démontrer clairement que votre projet répond aux critères définis par l’administration fiscale. Voici les quatre étapes clés à suivre pour le rédiger efficacement :

• Définir le projet et ses objectifs : Précisez le but de votre projet de recherche et ce que vous espérez accomplir.
• Décrire l’état de l’art : Analysez les travaux de recherche antérieurs et positionnez votre projet par rapport à ceux-ci.
• Identifier les verrous scientifiques : Mettez en évidence les défis rencontrés et les solutions envisagées.
• Détailler la démarche expérimentale : Expliquez comment vous comptez mener votre recherche, incluant les techniques et les méthodes utilisées.

Un dossier technique bien structuré et complet est crucial pour justifier l’éligibilité au CIR. Si vous souhaitez connaître nos conseils pour rédiger son dossier justificatif, nous avons écrit un guide complet à ce sujet.

4. Remplir le formulaire de déclaration CIR

Une fois le dossier justificatif prêt, l’étape suivante est de remplir correctement le formulaire 2069-A-SD, document officiel nécessaire pour déclarer le CIR. Voici comment le compléter :

• Identification de l’entreprise : Renseignez les informations de base de votre entreprise, comme le numéro SIRET et l’année de déclaration.
• Saisie des dépenses éligibles au CIR : Les dépenses doivent être correctement réparties en catégories (salaires, sous-traitance, matériel, etc.) et correspondent aux montants du dossier de justification CIR.
• Sous-traitance : Si vous avez eu recours à des organismes externes pour des travaux de R&D, assurez-vous qu’ils sont bien agréés pour le CIR et mentionnez-les dans la déclaration.

Pour remplir efficacement le cerfa demandé par les services fiscaux, il est primordial de bien préparer les étapes précédentes. Chacune d’elles permet d’avoir en amont une vision claire et les justificatifs nécessaires permettant de remplir correctement ce formulaire. Ainsi, les entreprises innovantes peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dépendante de leur activité de recherche. 

Conseils pratiques pour une déclaration CIR réussie

• Vérifiez les montants plusieurs fois : Une erreur de calcul peut entraîner un risque de redressement lors d’un contrôle fiscal.
• Joignez les justificatifs nécessaires : Un dossier technique bien préparé augmente vos chances d’obtenir ce crédit d’impôt tout en réduisant les risques de litige avec l’administration fiscale.
• Vérifiez votre éligibilité à tous les niveaux : statut Jeune Entreprise Innovante, statut jeune docteur… sont des dispositifs cumulables avec le crédit impôt recherche qui possèdent leurs propres critères d’éligibilité.

5. Déposer la déclaration dans les délais impartis

Une fois le formulaire 2069-A-SD dûment rempli et accompagné des documents justificatifs, l’étape finale est la soumission de votre déclaration CIR. Il est essentiel de respecter les délais de dépôt pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du CIR.

La déclaration CIR doit être soumise en même temps que votre déclaration de résultats, généralement à la fin de votre exercice fiscal. 

• Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre et soumises à l’impôt sur les sociétés, la date limite est le 15 mai. 
• Pour celles soumises à l’impôt sur le revenu, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. 
• Pour celles dont l’exercice se clôture à une autre date, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice.

A noter : le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche gère des milliers de demandes par an. Il est donc nécessaire de préparer en amont les différents éléments (dossiers justificatifs…) pour sécuriser la déclaration de CIR, notamment en cas de contrôle fiscal.

6. Se préparer à un éventuel contrôle fiscal

Après la soumission de votre déclaration CIR, il est possible que l’administration fiscale décide de vérifier l’éligibilité de vos dépenses via un contrôle fiscal. Ce processus doit être anticipé, car l’administration a trois ans pour examiner vos déclarations. Voici comment vous préparer :

• Conservez tous vos justificatifs pendant au moins trois ans : C’est essentiel pour prouver l’éligibilité des dépenses déclarées.
• Assurez-vous que le dossier est bien structuré : Chaque dépense doit être correctement justifiée.
• Demandez conseil à un cabinet spécialisé si nécessaire : L’expertise de professionnels peut vous aider à naviguer dans ce processus complexe.

Se préparer à un contrôle fiscal est une étape déterminante de sa déclaration de crédit d’impôt. C’est la meilleure façon d’obtenir et de sécuriser son financement de l’innovation à long terme. 

Les erreurs à éviter lors de la déclaration CIR

Pour réussir votre déclaration CIR, voici quelques erreurs courantes à éviter :

• Mal identifier les projets éligibles
• Confondre les critères et attentes du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation
• Ne pas rédiger en amont le dossier justificatif
• Manquer de documentation (justificatifs incomplets ou non conformes…)
• Ne pas être épaulé par des experts du financement de l’innovation

La déclaration du CIR en 2024-2025 demande rigueur et anticipation. Suivre ces 6 étapes vous permettra de maximiser vos chances de succès tout en limitant les risques de redressement fiscal. L’accompagnement par des consultants expérimentés est souvent la clé de la réussite pour déclarer et sécuriser le financement souhaité, notamment le CIR.