Projet de loi de Finances 2025 : qu’est-ce que c’est ?
Le Projet de Loi de Finances 2025 a été présenté au Conseil des ministres par Antoine Armand et Laurent Saint Martin. Comme chaque année, il s’agit d’une étape clé dans la définition des politiques fiscales et budgétaires de la France pour l’année à venir.
Cette année, le projet de loi de finances 2025 connaît quelques évolutions. Parmi les mesures qui retiennent l’attention, certaines concernent la fiscalité des entreprises et plus spécifiquement les dispositifs fiscaux qui soutiennent l’innovation en France. Deux dispositifs suscitent de nombreuses questions : le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Cependant, cette version n’est que la première étape du processus législatif. Le texte sera débattu, amendé, et potentiellement modifié au Parlement avant son adoption définitive d’ici la fin d’année 2024.
Le Crédit Impôt Innovation (CII) : Un dispositif essentiel pour les PME innovantes
Depuis sa création en 2013, le Crédit Impôt Innovation (CII) est un outil précieux pour les PME françaises, facilitant la conception de nouveaux produits, de prototypes ou d’installations pilotes. Il permet aux entreprises innovantes de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% sur les dépenses éligibles. C’est une aide significative pour les petites et moyennes entreprises qui investissent dans des projets innovants qui ne disposent pas toujours des mêmes moyens que les grandes entreprises.
Pour de nombreuses PME, ce dispositif permet de booster leur investissement en innovation et de favoriser leur compétitivité.
La suppression du CII : Un risque pour l’innovation en France ?
Le projet de loi de finances 2025 envisage la suppression du Crédit d’Impôt Innovation. Cette nouvelle inquiète de nombreux acteurs du secteur technologique et industriel en France. Si cette suppression est confirmée, cela réduira de manière significative les incitations fiscales, et donc les capacités financières des PME à investir dans des projets innovants.
Pour comprendre l’ampleur de ce risque, il est important de rappeler que le CII n’est pas seulement un levier de financement. Il joue également un rôle crucial dans la compétitivité de la France sur le marché mondial. Sans ce soutien fiscal, les entreprises françaises pourraient avoir plus de mal à rivaliser avec des concurrents internationaux bénéficiant d’aides similaires.
Les start-up en particulier (dont 45% bénéficient du CII aujourd’hui) seraient parmi les premières touchées, car elles dépendent parfois de ce type de dispositif pour financer des projets innovants. De nombreuses jeunes pousses pourraient être freinées dans leur développement, ralentissant ainsi l’innovation globale en France.
Le statut JEI et l’exonération des charges : vers un allègement des avantages
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un autre levier important pour favoriser l’innovation en France. Il permet à des entreprises de moins de huit ans de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, notamment d’exonérations fiscales et sociales, sur les dépenses de R&D et les salaires du personnel de recherche. Cependant, le projet de loi de finances 2025 pourrait marquer un tournant avec la suppression potentielle des exonérations de charges URSSAF pour ces entreprises.
Ce changement, s’il est confirmé, pourrait affaiblir les start-up (dont environ la moitié bénéficie de ce statut) et PME innovantes, particulièrement en phase de croissance. En effet, les coûts d’embauche de doctorants et d’ingénieurs seraient fortement alourdis. Ainsi, les jeunes entreprises innovantes risquent d’avoir plus de difficultés à recruter et à investir dans de nouveaux projets.
En d’autres termes, cela pourrait freiner l’écosystème innovant français, reconnu pour sa dynamique et sa créativité.
L’importance de maintenir ces dispositifs dans la loi de finances 2025 pour les entreprises innovantes
Le projet de loi de finances 2025 est encore en phase de discussion, et il est important de rappeler que les mesures proposées, comme la suppression éventuelle du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et la réduction des avantages liés au statut JEI, ne sont pas encore définitives.
Ces dispositifs jouent un rôle important pour le financement de l’innovation et la croissance des start-up et PME en France, mais des modifications pourraient être apportées d’ici l’adoption finale du texte.
Cependant, les éventuelles suppressions du CII et des exonérations liées au statut JEI dans ce projet de loi de finances pourraient avoir un impact important sur l’innovation en France, particulièrement pour les start-up et PME qui s’appuient sur ces dispositifs pour se développer.
Ce qu’il faut retenir du projet de loi de finance 2025 : CIR, CII, JEI…
Concernant la partie financement de l’innovation et fiscalité des entreprises françaises, quelques points importants sont à retenir de cette proposition de loi de finance :
- Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est maintenu dans sa forme actuelle.
- Le Crédit Impôt Métiers d’Art (CIMA) et le Crédit Impôt Jeux Vidéo (CIJV) sont également maintenus.
- Le Crédit Impôt Innovation (CII) et le Crédit Impôt Collections (CIC) pourraient ne pas être renouvelés en 2025.
- Les avantages du statut JEI pourraient être vus à la baisse avec la suppression des exonérations de charges URSSAF.
Ce contexte souligne l’importance pour les entreprises innovantes de se préparer à d’éventuels changements tout en explorant d’autres leviers de financement. Skoaz accompagne les TPE-PME innovantes pour sécuriser leur financement.