Loi de finances 2025 : impacts sur les financements de l’innovation (CIR, CII, JEI)

Le 4 décembre dernier, une motion de censure a été adoptée, provoquant ainsi la démission du gouvernement. Depuis, les travaux législatifs concernant le projet de loi de finances 2025 sont suspendus en attendant la nomination d’un nouveau gouvernement. 

Où en est le projet de loi de finances 2025 ?

Après plusieurs semaines d’examens du projet de loi de finances, les échanges et amendements proposés n’ont pas permis au Sénat et à l’Assemblée Nationale de définir et d’adopter un projet de loi pour l’année à venir. 

Suite à l’adoption de la motion de censure, le gouvernement a dû démissionner. Habituellement, la loi de finances est promulguée fin décembre. La démission du gouvernement rend ce calendrier intenable pour construire une loi complète.

Ainsi, pour répondre à l’urgence de la situation et assurer le fonctionnement de l’État, un projet de loi spéciale sera présenté le 11 décembre. 

Qu’est-ce que c’est ? Quels sont les impacts sur les dispositifs de financement de l’innovation comme le CIR, le CII et le JEI ? A quoi peut-on s’attendre à l’avenir ? On vous dit tout.

La loi spéciale en principe : 

Lors de son discours du 5 décembre, Emmanuel Macron a annoncé qu’un projet de loi spéciale serait présenté au Parlement pour maintenir la continuité des services publics après la démission du gouvernement de Michel Barnier.

Cette loi spéciale vise à prolonger les dispositions budgétaires de 2024, sans autoriser l’instauration de nouvelles taxes, l’augmentation des dépenses ou la réduction des impôts. Elle permet ainsi de garantir le fonctionnement de l’État.

Ce dispositif transitoire devra rapidement céder la place à un véritable budget. Le prochain gouvernement sera chargé de soumettre un nouveau projet de loi de finances au début de l’année 2025. 

En attendant, cette loi spéciale assure la continuité des activités de l’État tout en imposant une discipline budgétaire, limitée aux crédits approuvés pour 2024.

La loi spéciale en pratique : 

Ce projet de loi spéciale, présenté le 11 décembre, prolongera très probablement le budget 2024 en suivant les mêmes conditions que la loi de finances 2024. Elle n’a cependant pas vocation à durer dans le temps. Un nouveau PLF devra être adopté en début d’année 2025. 

En attendant, les évolutions concernant les dispositifs de financement comme le CIR, le CII, ou le statut JEI, envisagées lors des échanges parlementaires et adoptées pour certaines, ne seront pas appliquées. Les dispositifs restent donc appliqués dans les conditions actuellement en vigueur et définies dans la loi de finances précédente pour 2024.

Qu’en est-il des dispositifs de financement de l’innovation ? 

Concernant le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le CIR est maintenu dans son intégralité, dans sa version 2024. Il n’a d’ailleurs pas été remis en question lors du dernier projet de loi de finances 2025, bien que le maintien de certains postes de dépenses étaient en discussion avant la censure : le statut Jeune docteur ainsi que les frais de veille technologique. 

Concernant le Crédit Impôt Innovation (CII)

Le CII devait prendre fin au 31 décembre 2024 selon la loi de finances de cette année. Dans ce cas, et en attendant la promulgation d’une nouvelle loi pour éventuellement en bénéficier, ce dispositif particulièrement intéressant pour les PME innovantes n’est pas prolongé pour 2025.

Ce crédit d’impôt dédié à l’innovation a fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines, car le PLF 2025 initial ne prévoyait pas de le renouveler. Cette mesure pourrait être particulièrement dommageable pour les PME françaises, notamment pour l’emploi et la compétitivité des start-up. 

Avant la censure, les échanges parlementaires avaient mené au maintien du CII jusqu’en 2027. En revanche, le taux du crédit d’impôt passait de 30% à 20%. 

Concernant le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut JEI est maintenu dans son intégralité avec un seuil minimal de dépenses en R&D de 15%. 

Le projet de loi pour 2025 prévoyait une diminution des avantages du statut, avec la suppression des exonérations des charges URSSAF. 

Avant la censure, le seuil des dépenses de R&D pour obtenir le statut JEI avait augmenté, passant de 15 à 20% et les exonérations de charges URSSAF étaient maintenues. 

Concernant les autres dispositifs : CIMA, CIJV, CIC

Le Crédit Impôt Métiers d’Art et le Crédit Impôt Jeux Vidéo sont maintenus en l’état. Ils n’avaient d’ailleurs pas été remis en cause dans le PLF 2025.

En revanche, le Crédit Impôt Collection connaît une situation similaire au CII. Il devait prendre fin au 31 décembre 2024. En l’absence d’une nouvelle loi de finances proposant sa prolongation, il n’est pas renouvelé pour 2025. 

Que se passe-t-il concernant le PLF 2025 ?

Pour résumer, en attendant de construire une nouvelle loi de finances pour 2025, la loi spéciale permettra à l’Etat de continuer à fonctionner correctement. En revanche, cette solution est temporaire. 

Une nouvelle loi de finances devra être écrite pour cette nouvelle année. Pour cela, deux scénarios sont possibles : 

• repartir des textes déjà existants et négociés avec des adaptations à la marge,
• réécrire l’entièreté des textes.

Les prochaines semaines seront donc décisives pour toutes les entreprises françaises qui souhaitent investir en R&D ou dans le développement d’innovations. 

Finalement, ce contexte souligne l’importance de la sécurisation des financements pour les entreprises innovantes. Skoaz se mobilise pour accompagner les PME aux projets innovants, en explorant toutes les opportunités, adaptées à leurs besoins.