Tout savoir sur le remboursement du CIR : Délais, procédures et conseils pratiques

Le Crédit Impôt Recherche est l’un des dispositifs les plus intéressants pour les entreprises qui investissent dans des projets de recherche et développement (R&D). Il leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En effet, 30% des dépenses peuvent être financées par ce crédit d’impôt. 

Pour en profiter, il est possible de le déduire directement de son impôt sur les sociétés. Mais dans certains cas, il est également possible de demander un remboursement du crédit d’impôt. Ainsi, l’entreprise bénéficie d’un avantage non négligeable pour renforcer rapidement sa trésorerie. 

Découvrez comment demander le remboursement de votre CIR, les délais de remboursement, les étapes à suivre et les recours en cas de refus de remboursement. 

Qu’est-ce que le remboursement CIR et pourquoi est-il important ?

Le remboursement du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises de récupérer, sous certaines conditions, les montants non imputés de leur CIR. Ce dispositif concerne particulièrement les entreprises qui, en raison de leur situation financière ou fiscale, ne peuvent pas bénéficier immédiatement de cet avantage sous forme de réduction d’impôt.

A noter : contrairement à ce que son nom peut laisser penser, le crédit impôt recherche (CIR) n’est pas réservé aux entreprises qui versent un impôt sur les sociétés. Même une entreprise déficitaire peut déclarer du CIR ! Elle obtiendra dans ce cas une créance sur l’État qui pourra être reportée sur l’exercice suivant ou lui être remboursée directement. 

La créance sur l’État 

En temps normal, une entreprise bénéficiaire du CIR peut déduire le montant de crédit d’impôt de son impôt sur les sociétés (IS). Lorsque son montant de CIR est supérieur à son niveau d’impôt par exemple, la différence devient une créance sur l’État. 

Le remboursement CIR

Cette créance sur l’État est un excédent de crédit d’impôt non imputé. Elle constitue un profit de l’entreprise qui pourra être utilisé pour le paiement de l’impôt durant les 3 années suivantes. Après ce délai, si la créance sur l’État subsiste, alors l’entreprise peut être remboursée du montant restant. C’est le cas standard de remboursement de CIR.

Le remboursement anticipé

En revanche, si l’entreprise a un excédent de CIR par rapport à son impôt et qu’elle respecte au moins l’un des critères, elle peut faire une demande de remboursement anticipé. Ainsi, l’entreprise peut récupérer la différence avant le délai des 3 ans, offrant une bouffée d’oxygène bienvenue pour la trésorerie. 

Un levier crucial pour la trésorerie des entreprises innovantes

Pour toute entreprise, notamment pour celles engagées dans des activités de recherche et développement (R&D), la trésorerie est souvent un enjeu stratégique. Le remboursement anticipé du CIR peut être une solution rapide pour récupérer des fonds déjà investis en R&D. 

Ainsi, l’entreprise peut réinjecter ces liquidités dans de nouveaux projets, financer les salaires des équipes intervenantes, couvrir d’autres dépenses liées aux travaux de recherche, etc.

Les critères pour obtenir un remboursement anticipé du CIR 

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement anticipé de leur CIR, avant l’échéance classique des délais fiscaux (3 ans). Selon le BOFIP, les entreprises qui peuvent demander ce remboursement doivent respecter au moins l’un des critères suivants : 

• Être une PME au sens communautaire.
• Être une entreprise nouvelle.
• Être une jeune entreprise innovante (JEI).
• Être en difficulté financière et faire l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

À savoir : Anticiper les démarches et bien préparer votre dossier de remboursement CIR est essentiel pour éviter des retards ou des refus. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour maximiser vos chances de succès.

La procédure pour demander un remboursement CIR

Il est relativement simple de faire une demande de remboursement anticipé de son CIR. Après avoir calculé son montant de CIR, l’entreprise qui souhaite déclarer du crédit d’impôt doit remplir le formulaire 2069-A-SD, joindre sa liasse fiscale et son solde d’IS avec le formulaire 2572-SD. 

Pour demander un remboursement immédiat, il faut remplir le formulaire 2573-SD en indiquant le montant du remboursement et le critère qui permet de le demander (entreprise nouvelle, JEI, PME, redressement judiciaire).

Les délais de remboursement : à quoi s’attendre ?

Retour de l’administration

Une fois la demande de remboursement effectuée auprès de l’administration fiscale, cette dernière doit répondre dans les 6 mois suivants la demande. En revanche, si elle doit vous répondre, elle n’est pas dans l’obligation de procéder directement au remboursement. En effet, plusieurs options s’offrent à elle : 

• elle peut refuser le remboursement en justifiant son refus.
• elle peut vous demander des pièces justificatives complémentaires comme le dossier technique pour vérifier l’éligibilité de vos travaux, et juger de la validité de votre demande avant d’effectuer le remboursement (c’est le cas pour la majorité des demandes). Malgré votre justification, elle peut procéder à un contrôle dans les 3 ans suivants la déclaration.
• elle peut effectuer le remboursement du CIR sans vérification amont de l’éligibilité de votre demande, mais procéder à un contrôle dans les 3 ans suivants la déclaration et exiger que vous reversiez le trop-plein obtenu si nécessaire.

Si l’administration fiscale ne vous a pas répondu sous 6 mois, alors vous pouvez demander des intérêts moratoires s’élevant à 0,2% du montant de crédit d’impôt par mois de retard à partir de la déclaration. 

Délai de remboursement 

En général, le délai de remboursement est assez court. Les remboursements du CIR ont souvent lieu dans les 6 mois suivant la déclaration. En revanche, il faut garder en tête que différents facteurs peuvent impacter ce délai. La qualité de votre déclaration, la période à laquelle vous faites votre demande, une demande d’informations complémentaires… sont des éléments qui jouent sur le délai pour obtenir votre remboursement. 

Comment sécuriser et accélérer le remboursement de votre CIR ?

Obtenir un remboursement rapide et sécurisé de votre Crédit Impôt Recherche (CIR) repose sur une démarche rigoureuse et proactive. Voici les clés pour maximiser vos chances de succès et réduire les délais.

1. Préparer un dossier complet et conforme

Une demande de remboursement bien documentée est essentielle pour éviter les retards ou les refus. Pour bien préparer son dossier, il faut fournir :

• Le formulaire 2069-A-SD, dûment rempli avec le montant de CIR déclaré.
• La liasse fiscale et le solde d’IS avec le formulaire 2572-SD.
• Le formulaire 2573-SD, si vous demandez un remboursement anticipé, en précisant le critère correspondant (entreprise nouvelle, JEI, PME, redressement judiciaire).
• Un dossier technique détaillant vos activités de R&D, pour démontrer l’éligibilité des travaux.

Anticiper les demandes de l’administration en fournissant un dossier clair et structuré peut accélérer significativement le traitement de votre demande de remboursement.

2. Respecter les échéances fiscales

Le respect des délais de déclaration et de demande de remboursement est crucial. Un dépôt tardif ou incomplet peut entraîner des retards ou des complications administratives. Planifiez vos démarches en amont pour éviter tout dépassement.

Pour rappel, voilà les périodes de dépôt de la déclaration de CIR : 

3. Suivre et anticiper les interactions avec l’administration fiscale

Après le dépôt de la demande, l’administration peut :

• Demander des pièces complémentaires, comme le dossier technique. Préparez-vous à répondre rapidement et précisément.
• Réaliser un contrôle a posteriori, même après avoir effectué le remboursement. Un dossier bien préparé en amont vous protège contre d’éventuels contentieux.

4. Confier votre dossier à un expert en financement de l’innovation

Dans ce contexte, il est particulièrement intéressant de se faire accompagner par des experts pour sécuriser la demande et préparer les éléments justificatifs à temps.

Faire appel à un cabinet spécialisé dans le financement de l’innovation présente plusieurs avantages :

• Une expertise technique et fiscale : Vos travaux de R&D seront parfaitement argumentés pour démontrer leur éligibilité.
• Une maîtrise des procédures : Les experts anticipent les demandes fiscales et réduisent le risque de rejet.
• Un gain de temps précieux : Vous vous concentrez sur vos projets, pendant que les démarches sont prises en charge.

À retenir : Une préparation minutieuse de votre demande de remboursement, le respect des procédures et un accompagnement expert peuvent considérablement accélérer et sécuriser votre remboursement CIR.

Que faire en cas de retard ou de refus de remboursement ?

Malgré une demande bien préparée, il peut arriver que le remboursement du Crédit Impôt Recherche prenne du retard ou soit refusé. Voici les étapes à suivre pour comprendre la situation et agir efficacement.

En cas de retard de remboursement

Comme évoqué précédemment, l’administration fiscale dispose de 6 mois pour traiter une demande de remboursement CIR. Si ce délai est dépassé :

• Vérifiez le statut de votre dossier : Contactez votre centre des impôts pour savoir si des pièces justificatives manquent ou si des contrôles supplémentaires sont en cours.
• Demandez des intérêts moratoires : À partir du 7ᵉ mois, l’État est tenu de verser des intérêts moratoires de 0,2 % par mois de retard sur le montant du CIR dû. Une simple réclamation écrite peut suffire pour en bénéficier.

En cas de demande de pièces complémentaires

Lorsque l’administration fiscale demande des informations supplémentaires, il s’agit souvent de vérifier l’éligibilité des travaux de R&D. Dans ce cas :

• Fournissez rapidement un dossier technique complet et précis. Ce document doit démontrer que vos travaux répondent aux critères définis par le BOFIP.
• Faites appel à un expert si le cadre technique ou fiscal de votre dossier nécessite des ajustements.

En cas de refus de remboursement

Un refus de remboursement peut survenir si l’administration estime que votre demande ne respecte pas les critères requis. Voici comment réagir :

• Analysez les motifs de refus : L’administration doit justifier sa décision. Examinez les raisons invoquées pour identifier les éventuelles erreurs ou incompréhensions.
• Formulez une réclamation contentieuse : Si vous estimez que le refus est injustifié, vous avez 2 mois pour déposer une réclamation auprès du tribunal administratif ou directement auprès de l’administration fiscale.

Prévenir les risques de retard ou de refus

Pour éviter d’en arriver à ces situations :

• Anticipez la préparation de votre dossier : Un dossier solide, argumenté et conforme aux exigences fiscales minimise les risques.
• Faites appel à un expert en financement de l’innovation : Un cabinet spécialisé garantit la validité de vos déclarations et maximise vos chances de succès.

À retenir : Un retard ou un refus de remboursement CIR peut être frustrant, mais des démarches adaptées permettent souvent de débloquer la situation. L’accompagnement par un expert est un levier clé pour défendre vos intérêts efficacement.

Conclusion : Maximisez vos chances de remboursement CIR

Le remboursement du Crédit Impôt Recherche est une opportunité précieuse pour renforcer la trésorerie de votre entreprise, qu’il s’agisse de récupérer un excédent ou d’obtenir un remboursement anticipé. Cependant, le succès de cette démarche repose sur une préparation minutieuse, le respect des procédures fiscales, et une maîtrise des exigences administratives.

Pour éviter les retards, limiter les risques de refus et sécuriser vos démarches, un accompagnement par des experts en financement de l’innovation peut faire toute la différence. Ils vous aideront à optimiser votre dossier, anticiper les contrôles éventuels, et défendre vos droits face à l’administration fiscale.

N’attendez plus pour valoriser vos travaux de R&D et bénéficier pleinement du CIR.

Besoin d’aide pour votre remboursement CIR ? Faites appel à notre cabinet pour un accompagnement sur-mesure et sécurisé.