Tout savoir sur le rescrit CIR : comment sécuriser votre crédit impôt recherche (CIR)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal essentiel pour financer les projets de recherche et développement (R&D) des entreprises en France. Cependant, l’accès à ce crédit est complexe et comporte des risques de redressement fiscal. Le rescrit CIR intervient ici comme une solution de sécurisation : en obtenant un avis officiel de l’administration sur l’éligibilité de vos projets et dépenses, vous minimisez les incertitudes. Dans cet article, découvrez tout sur le rescrit CIR, ses avantages, les étapes de demande, et les précautions à prendre pour garantir votre conformité et optimiser vos démarches R&D.

Qu’est-ce que le rescrit CIR et à quoi sert-il ?

Définition et principe du rescrit CIR

Le rescrit CIR est une démarche administrative permettant à une entreprise d’obtenir un avis formel de l’administration fiscale concernant l’éligibilité de ses projets de recherche et développement (R&D) au Crédit Impôt Recherche (CIR). Concrètement, le rescrit est une demande écrite adressée aux autorités fiscales pour confirmer si les projets ou dépenses de R&D respectent bien les critères d’éligibilité du CIR.

Ce processus permet d’obtenir une réponse claire et opposable de l’administration. Une fois le rescrit accordé, l’administration ne pourra plus remettre en question l’éligibilité des projets ou dépenses validés.

Pourquoi demander un rescrit ?

​​Demander un rescrit CIR présente plusieurs avantages pour les entreprises innovantes :

• Sécurisation des projets de R&D : Le rescrit CIR permet de réduire les risques de redressement fiscal en validant, en amont, l’éligibilité des projets et des dépenses déclarées. Cela évite les mauvaises surprises lors d’un contrôle ultérieur de l’administration fiscale.
• Anticipation des exigences administratives : La validation préalable par rescrit permet à l’entreprise de savoir précisément quels éléments justificatifs seront nécessaires, facilitant ainsi la préparation de la déclaration de CIR et réduisant les risques d’erreurs.
• Optimisation financière : En cas de doute, certaines entreprises hésitent à inclure certaines dépenses dans leur déclaration de CIR. Le rescrit leur permet d’obtenir une réponse précise de l’administration sur l’éligibilité de ces dépenses, maximisant ainsi le montant du crédit d’impôt sans craindre une contestation future.

En résumé, le rescrit CIR est un outil précieux pour toute entreprise cherchant à sécuriser son Crédit d’Impôt Recherche en amont de sa déclaration, en minimisant les risques et en maximisant les avantages du dispositif.

Les différentes natures du rescrit CIR 

Validation de l’éligibilité des travaux de R&D

Le rescrit CIR permet aux entreprises de valider l’éligibilité de leurs projets de recherche et développement (R&D) pour le Crédit Impôt Recherche. Pour être éligibles, les travaux doivent suivre une démarche scientifique rigoureuse, incluant l’identification de verrous techniques ou scientifiques à surmonter. En absence de rescrit CIR, une entreprise s’expose à des risques de redressement fiscal si l’administration conteste la nature de ses activités de R&D. Cela peut entraîner la perte du crédit d’impôt.

Validation de l’éligibilité des dépenses de R&D

Le rescrit CIR aide aussi à vérifier si certaines dépenses de R&D peuvent être intégrées au CIR. Il s’agit notamment des dépenses de personnel, des frais de sous-traitance, des dotations aux amortissements, des frais de fonctionnement, des frais de protection de la propriété intellectuelle, de normalisation et de veille technologique. Chacune de ces dépenses connaît des règles et des limites particulières. Il n’est donc pas toujours évident de les inclure correctement dans l’assiette des dépenses du CIR. Le rescrit permet ainsi de sécuriser les dépenses qui peuvent être incluses dans le calcul du montant de CIR.

Les limites du rescrit

Le rescrit CIR sécurise uniquement les projets et dépenses explicitement présentés dans la demande. Si une entreprise entreprend d’autres travaux ou dépenses de R&D non inclus dans le rescrit, ceux-ci restent exposés à un contrôle fiscal. 

Par ailleurs, un rescrit ne couvre qu’un projet unique : pour sécuriser plusieurs projets, il est nécessaire de déposer une demande par projet. 

Enfin, le rescrit doit être soumis dans les délais requis. Une demande tardive pourrait ne pas être examinée à temps pour la déclaration annuelle.

Les avantages du rescrit CIR pour les entreprises innovantes 

Le rescrit CIR présente plusieurs avantages clés pour sécuriser et optimiser le Crédit Impôt Recherche.

Sécurisation du CIR dès la déclaration 

En obtenant une validation préalable de l’administration fiscale sur l’éligibilité des projets et des dépenses R&D, les entreprises s’assurent de la conformité de leur CIR. Cela réduit le risque de redressement fiscal en cas de contrôle, apportant une tranquillité d’esprit dès la déclaration.

Accélération du remboursement du CIR 

Pour les entreprises déficitaires ou dont le CIR dépasse l’impôt sur les sociétés dû, le rescrit permet d’accélérer le remboursement en réduisant le besoin de vérifications supplémentaires par l’administration.

Optimisation du montant de CIR déclaré 

Le rescrit CIR aide à inclure toutes les dépenses éligibles, évitant les oublis fréquents par crainte de contestation. De cette manière, le montant de crédit d’impôt est optimisé, voire maximisé en toute sécurité.

Les étapes pour obtenir un rescrit CIR

Quand faire sa demande de rescrit ?

La demande de rescrit CIR doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Cette date dépend de votre date de clôture d’exercice.

Si vous transmettez votre demande de rescrit dans les temps, l’administration doit donner un avis sous 3 mois maximum. Sans réponse de leur part dans ce délai, l’avis est tacitement favorable. 

Notre conseil : n’attendez pas pour faire votre demande de rescrit ! Nous recommandons de faire votre demande 3 mois avant la date limite pour laisser le temps à l’administration de répondre. Ainsi vous pourrez établir un dossier de CIR en adéquation et dans les temps.

Comment construire son dossier de demande ?

Un dossier de rescrit CIR doit inclure une description précise des projets R&D (objectifs, démarches scientifiques, verrous scientifiques et techniques) et les détails des dépenses éligibles (salaires, matériel, frais). Une documentation claire et complète est essentielle pour obtenir un avis favorable.

Retour de l’administration fiscale favorable

Si l’avis est favorable, alors les projets et les dépenses soumis sont sécurisés pour le CIR. Ainsi, en cas de contrôle, l’administration ne peut remettre en question leur éligibilité. Le crédit d’impôt est sécurisé.

Retour de l’administration fiscale défavorable : que faire ?

Si l’avis est défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis en apportant les précisions ou modifications demandées.

Si l’administration fait une demande d’informations complémentaires, l’entreprise dispose de nouveau de 3 mois pour y répondre en apportant des précisions sur les points soulevés. Sans réponse après ces 3 mois, de nouveau il s’agit d’un accord tacite favorable.

Besoin d’accompagnement pour votre rescrit CIR ?

Faire appel à un expert pour maximiser ses chances d’acceptation 

Obtenir un rescrit demande une maîtrise des critères de R&D et des exigences administratives. Faire appel à un expert en financement de l’innovation vous aide à maximiser vos chances d’avis favorable. Il saura structurer un dossier complet, anticiper les questions de l’administration et sécuriser votre Crédit Impôt Recherche.

Bénéficier d’un accompagnement spécialisé permet ainsi de réduire les risques de rejet et d’optimiser le montant de votre CIR.