Le statut JEI est maintenu mais évolue en 2025

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) en 2025 continue d’être un levier essentiel pour les entreprises innovantes souhaitant bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pourtant, la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025 (LFSS 2025) introduit des changements importants, notamment une augmentation du seuil de dépenses en R&D pour bénéficier du statut JEI.

Quelles sont les implications pour les startups et PME innovantes ? Comment sécuriser vos exonérations fiscales et votre Crédit d’Impôt Recherche ? Faisons le point sur ce qu’il faut savoir. 

Qu’est-ce que le statut JEI ? 

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal destiné aux PME innovantes et indépendantes de moins de 8 ans investissant fortement en recherche et développement (R&D). Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, notamment une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) la première année bénéficiaire, ainsi qu’une exonération partielle des charges sociales patronales pour les salariés impliqués dans les projets R&D. Cette aide s’inscrit dans le cadre du financement de l’innovation et peut être cumulée avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Maintien des statuts JEI, JEIC et JEIR 

Bonne nouvelle pour les entreprises innovantes ! Malgré des incertitudes en 2024, le statut JEI est maintenu en 2025. Ce dispositif, qui permet aux jeunes entreprises fortement investies en R&D de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, reste donc un levier essentiel pour le développement des startups et PME en France.

Cependant, des évolutions sont à prévoir, notamment en ce qui concerne les seuils de dépenses en R&D.

Outre le statut JEI, la LFSS 2025 confirme également le maintien des statuts :

• JEIC (Jeune Entreprise d’Innovation de Croissance)
• JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture)

Ces dispositifs, bien que moins connus, offrent aussi des avantages fiscaux et sociaux (exonérations) aux entreprises répondant aux critères d’innovation et de croissance. Ainsi, elles peuvent bénéficier de financements spécifiques pour leur projet d’innovation ou de recherche. 

Changement du taux de R&D pour les JEI 

Le principal changement en 2025 concerne le seuil minimum de dépenses en R&D nécessaire pour obtenir le statut JEI :

• Avant 2025 : 15% des charges de l’exercice
• À partir de 2025 : 20% des charges de l’exercice

Conséquence : certaines entreprises qui ne dépassaient pas les 20% de dépenses en R&D ne seront plus éligibles au statut JEI et perdront leurs avantages fiscaux. Il est donc essentiel pour les entreprises concernées d’anticiper cette évolution et d’adapter leur stratégie de financement.

Evolution (positive) du taux pour les JEIC

À l’inverse, la réforme 2025 élargit l’accès au statut JEIC en modifiant son seuil de R&D :

• Avant 2025 : 5% à 15% des charges de l’exercice en R&D
• À partir de 2025 : 5% à 20%

Bonne nouvelle donc : plus d’entreprises innovantes pourront ainsi prétendre à ce statut, qui permet notamment d’accéder à des financements supplémentaires et de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. 

Pourquoi faire une demande de rescrit JEI en 2025 ?

Face à ces changements, il est particulièrement stratégique de sécuriser son statut Jeune Entreprise Innovante et de déposer une demande de rescrit JEI cette année pour bénéficier des avantages liés au statut.

Le rescrit JEI, c’est quoi ? 

Le rescrit JEI est un avis officiel délivré par l’administration fiscale qui permet de sécuriser son statut et ses exonérations fiscales, en attestant de l’éligibilité au statut. En cas de contrôle, l’entreprise ayant obtenu ce rescrit bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. 

Dates limites pour faire sa demande de rescrit JEI

Si vous souhaitez sécuriser votre statut JEI, attention aux échéances :

• Clôture au 31 décembre → Dépôt avant le 15 mai de l’année suivante
• Clôture au 30 juin → Dépôt avant le 15 octobre de la même année
• Clôture au 31 août → Dépôt avant le 15 décembre de la même année

Il ne reste donc que quelques semaines pour déposer votre demande si vous clôturez au 31 décembre ! Besoin d’aide pour faire votre demande de rescrit JEI ? Contactez-nous dès maintenant et sécurisez vos avantages fiscaux. 

Les implications pour les entreprises innovantes en 2025 

Face à ces évolutions, les entreprises innovantes doivent :

• Vérifier leur éligibilité au statut JEI ou (JEIC) en fonction des nouveaux seuils.
• Sécuriser leur statut JEI en obtenant un rescrit fiscal pour éviter toute remise en cause future.
• Optimiser leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) afin de maximiser leurs avantages fiscaux et financiers.

Besoin d’un accompagnement ? Chez Skoaz, nous aidons les entreprises innovantes à naviguer ces évolutions et à sécuriser leurs financements.