Contrôle sur demande

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un contrôle sur demande doit le solliciter par écrit auprès de son service des impôts des entreprises. La demande doit mentionner les points précis à contrôler et la période concernée.

Le contrôle se déroule généralement dans les locaux de l’entreprise, dans des conditions proches d’une vérification de comptabilité, mais limitée au périmètre du CIR/CII. Les conclusions de l’administration sont rendues à l’issue du contrôle dans un délai bref, mais variable (notamment en cas de sollicitation du ministère en charge de la recherche pour l’analyse de l’éligibilité des travaux).

Lorsque les conclusions confirment la déclaration de l’entreprise, la prise de position est formelle et opposable à l’administration. En cas de désaccord sur une déclaration déjà déposée et entrainant des impositions supplémentaires, l’administration proposera une régularisation par le dépôt d’une déclaration complémentaire et le paiement d’intérêts de retard à taux réduit.