Crédit Impôt
Innovation — CII
Pour qui ?
Le CII est réservé aux PME au sens communautaire, industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC1, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut.
Pour quoi ?
Le CII finance les dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions suivantes :
- Il n’est pas encore mis sur le marché
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures :
- soit sur le plan technique
- soit sur le plan de l’éco-conception
- soit sur le plan de l’ergonomie
- soit sur le plan de ses fonctionnalités.
Pour quelles dépenses ?
- Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à l’innovation
- Les dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles
- Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret
- Les subventions publiques reçues pour les projets d’innovation ouvrant droit au CII doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt
- Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l’année de leur remboursement
Pour quel montant ?
Le taux du CII est de 30% avec une assiette de dépenses plafonnée à 400 000 € par an (60% pour les départements d’outre-mer).
A noter :
Le CII est toujours déterminé par année civile, quelle que soit votre date de clôture.
Le CII est déclaratif mais peut être contrôlé par l’administration fiscale et/ou le ministère en charge de l’industrie.
Les entreprises déclarantes peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur créance CII.
Pour aller plus loin :
- Code général des impôts : article 244 quater B
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
- Code général des impôts : article 199 ter B
- Code général des impôts : article 220 B
- Livre des procédures fiscales : articles L10 et L11
- Livre des procédures fiscales : articles L13 et L13A
- Livre des procédures fiscales : articles L45B et R45 B-1
- Livre des procédures fiscales : articles L80A et L80B
- Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)
- Bofip-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10-45 relatif aux dépenses d’innovation
Sources : BOFIP / Guide CIR 2019 / service-public.fr
1 Bénéfices industriels et commerciaux