Rescrit CIR - CII

Pour quelles dépenses ?

La demande de rescrit doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR/CII (15/11 au plus tard pour les sociétés clôturant au 31/12). Chaque demande ne doit porter que sur un seul projet, il est donc nécessaire de faire autant de demandes que de projets sur lesquels on souhaite obtenir un avis. La demande sera constituée d’une présentation de la société, une description du projet et un état des dépenses engagées ou prévues.

Pour un projet pluriannuel, la demande doit être faite l’année de démarrage du projet et pour la totalité de la durée du projet. En cas de modification du projet, lors des années suivantes, par rapport à sa description initiale, il est possible de demander un nouvel avis, par une demande de rescrit dit « roulant ».

La réponse de l’administration intervient dans un délai de 3 mois et est opposable en cas de contrôle fiscal. L’absence de réponse vaut validation tacite de la demande d’avis. En cas de réponse défavorable, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour demander un nouvel avis.

L’avis favorable à une demande de rescrit est un donc élément de sécurisation important pour la déclaration CIR/CII des entreprises, mais il n’exclut pas un contrôle ultérieur des éléments comptables ou de l’éligibilité en cas de divergence importante entre les travaux présentés et ceux réellement effectués.